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Toga Location   Port de Toga  20200 Bastia   04 95 34 14 14

Conditions générales de Location

Article 1er – De par la signature du présent contrat, tout locataire reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions générales et accepte de s’y conformer.
 

Article 2 – Locations et cautions sont payables à l’avance pour toute la durée prévue du contrat et peuvent être réglées sous forme d'espèces ou CB.
 

Article 3 – Les réservations ne sont acceptées qu’après le versement du prix total

L'annulation d'une réservation ne sera acceptée que par pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi. En cas d’annulation, les acomptes resteront acquis au loueur.
 

Article 4 – La location est strictement personnelle et ne peut être transmise. Le locataire est exclusivement et entièrement responsable dès réception du véhicule. Le locataire s'engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d'autres personnes que lui même ou celles agréées au contrat et dont il se porte garant. Le loueur se réserve le droit de mettre fin à tout moment au contrat ou de le prolonger sans être tenu à en Justifier ni à verser des indemnités.

 

Article 5 – Le véhicule est remis au locataire en parfait état, tant mécanique que d'aspect (peinture, pneumatique, carrosserie, freins, éclairage ...) et muni éventuellement de divers accessoires mentionnés au contrat. De plus, le véhicule est remis au locataire en parfait état de propreté ; il sera rendu dans le même état, ou à défaut, le locataire devra acquitter le montant du nettoyage. Immédiatement avant la signature du contrat, le locataire effectuera avec le loueur un examen contradictoire détaillé de l’état du véhicule, dont le résultat sera consigné sur une fiche d'inventaire annexée au contrat et signée par le locataire.

Article 6 – Le locataire est financièrement responsable de toutes dégradations, casse, perte ou vol d'accessoires.

 

Article 7 - La manière dont le véhicule est assuré figure toujours sur le contrat de location et ne peut être modifiée. Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location. Passé ce délai, le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aura pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle. Pour tous les véhicules motorisés, le locataire est couvert pour toutes les conséquences financières de sa responsabilité civile lors d'accidents causés aux tiers, pour autant que les conditions générales soient respectées, que le conducteur soit muni d’un permis de conduire valable (si celui ci est nécessaire) et qu'il ne soit pas trouvé en état d'ébriété ou sous l’emprise de drogue quelconque. Quelle que sort la manière dont le véhicule est assuré, même en dommages, certaines dégradations ne sont jamais couvertes et notamment:

  • les dégâts causés aux pneumatiques,

  • les vols ou perte d'accessoires tels que roue de secours, rétroviseurs, casques, tendeurs, anti-vols, pompes, trousse à outils, réservoir et bouchons de réservoirs, batteries, antiparasites, clignotants, phares, feux, porte-bagages,

  • les dégâts sur les châssis, caisses, provoqués par le raclement lors de passage sur des chemins non carrossables,

  • le vol ou la perte des bagages, objets, vêtements ou valeurs quelconques personnels du client.

Les véhicules sont assurés Tiers Collision. La responsabilité du locataire est totale et ce dernier s’engage a régler le montant de la franchise stipulé à l’émission du contrat. En cas d'accident avec ou sans tiers, la responsabilité du locataire reste entière, ceci en conformité avec les termes des articles 1150 et 1152 du code civil.

 

Article 8 – Sauf autorisation en raison du calendrier de réservations, toute prolongation de location ne sera admise qu'après accord écrit ou télégraphique du loueur. Pour les mêmes raisons, le retour anticipé ne donnera lieu a aucun remboursement. En cas de prolongation et des réception de l'accord du loueur le locataire fera parvenir, le jour même, le montant complémentaire de location (la caution ne pouvant en aucun cas remplacer ce montant), sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule ou abus de confiance. En cas de dépassement non autorise, outre ces poursuites pénales et loyer restant à percevoir, le loueur se réserve le droit d'imputer au locataire la perte financière résultant de ce fait.

 

Article 9 – L’utilisation des véhicules en dehors des conditions prévues par le constructeur ou la loi, outre qu'elle entraîne d’office la nullité de l'assurance, donnera lieu a la retenue de la caution.

Exemples :

  • dépassement du nombre de passagers autorisés,

  • utilisation des véhicules en dehors des voies et limites prévues à cet effet,

  • surcharge tant en passagers qu'en bagages,

  • utilisation des véhicules terrestres dans de l'eau de mer,

  • conduite du véhicule par tiers,

  • abandon sans avoir pris toutes les précautions pour en éviter la destruction ou tout usage abusif.

Le locataire s’interdit formellement, d'abandonner le véhicule, en cas d’impossibilité matérielle, celui-ci sera ramené à ses frais, par les soins du loueur, la location restant toujours due jusqu’au retour du véhicule.

 

Article 10 – Le locataire ne pourra prétendre à aucune indemnité au cas où un véhicule réservé ne serait pas disponible, du fait du non retour, ou de panne, ou de tout autre circonstance indépendante de la volonté du loueur. D'autre part, aucun recours en vue d'obtenir des indemnités pour interruption de service du fait d'accident important ou panne survenu du fait du locataire sera admis. S’il est clairement établi que ces péripéties ne proviennent pas du fait du locataire, celui-ci ne pourra prétendre qu’à une prolongation de location afin de satisfaire à la durée prévue au contrat ou au remplacement du véhicule par un autre du même type dans la mesures des responsabilités.

 

Article 11 – Du fait même de la location, tout locataire se déclare apte a utiliser les véhicules pour lesquels la loi n'exige pas de permis de conduire.

 

Article 12 – Le locataire s'engage à entretenir ou a faire entretenir le véhicule à ses frais en ce qui concerne l'entretien courant.

 

Article 13 – D'aucune manière, la responsabilité du loueur ne pourra être recherchée pour les fautes ou infractions aux règlements de conduite du véhicule commis par le locataire. Ce dernier s’engage à restituer au loueur toute somme que celui-ci serait tenu de payer en lieu et en place du locataire. Il faut noter que le port du casque est obligatoire pour tous les utilisateurs (français ou étrangers) de cyclomoteurs, vélomoteurs et motos. La non-observance de cette obligation, outre qu'elle donne lieu à des procès-verbaux suivis d'amendes, peut en cas d'accident entraîner la nullité de l’assurance couvrant les risques corporels et ce quelles que soient les responsabilités.

 

Article 14 – Le locataire s’engage à réparer ou à échanger les pièces devenues défectueuses par suite d'usure normale et ce, soit dans ses ateliers, soit chez un agent agréé au cas ou le véhicule se trouve à plus de 40 km de Bastia, mais exclusivement après accord écrit ou télégraphique du loueur. Les réparations feront l’objet d’une facture détaillée de manière précise et acquittée. Les pièces défectueuses remplacées devront être présentées avec la facture. Dans le cas d'usure anormale, négligence ou cause accidentelle ou inconnue, les frais seront toujours à la charge du locataire qui s'engage expressément à payer les dégâts ainsi que les indemnités de dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. Dans ce cas, le contrat continue à produire ses effets, maintenant en vigueur toutes les obligations du locataire.

 

Article 15 – Seules la remise du véhicule à l'heure et à l'endroit convenu ainsi que l'examen contradictoire, font cesser la location.Toute retard apporté à la restitution du véhicule donnera lieu à une majoration de 20% du tarif horaire ou journalier à titre d'indemnité.

 

Article 16 – Le locataire ne peut invoquer l'exonération partielle ou totale de sa responsabilité, tant en ce qui concerne les vols, dégâts ou naufrages pour surseoir ou différer le règlement des sommes dont il est redevable en vertu de l'exécution de son contrat. De convention expresse, la garantie est attribuée au loueur en propriété total pour les montants dus à un titre quelconque pour le locataire ou loueur. Au cas où ces montants seraient supérieurs à la garantie versée, le locataire devra en acquitter le total dans les 48 heures, faute de quoi, outre les frais répétables et intérêts moratoires, il sera redevable d'une indemnités de 20% sur les sommes restant dues, ceci dans le sens de l’art 1229 du code civil.

 

Article 17 – Le montant de la garantie sera annulé après que celui-ci ait satisfait à toutes les obligations résultant du présent contrat.

 

Article 18 – En cas de perte ou de vol des documents de bord du véhicule, la location continue jusqu‘à la production par le locataire d'une attestation officielle de perte et au paiement des frais de duplicata.

 

Article 19 – En cas de litige, seuls les tribunaux de Bastia sont compétents, les frais de timbre et d'enregistrement étant à la charge du locataire.

 

Article 20 – Sont éligibles à la conduite d'un 125cc, les personnes ayant soit :

- Le permis moto A, A1,

- Le permis voiture + le stage de 7 heures en auto école,

- Obtenu leur permis B ( permis voiture ) avant le 01 mars 1980.

Sans l'une de ces conditions, il n'est pas possible de louer un véhicule motorisé de 125cc.